CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – EDITHERM MOBILITY.
IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE COMIDE SERVICES VOUS INVITE A IMPRIMER LES PRESENTES AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS LES ACCEPTEZ SANS RESERVE.
Si vous utilisez de quelque manière que ce soit ce logiciel, vous vous engagez à respecter les termes des présentes conditions générales qui constituent un contrat entre la société COMIDE et vous-même.
1 - Définitions
Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :
« Affiliés » : désigne toutes les sociétés commerciales du groupe Thermcross, dont fait partie COMIDE SERVICES, notamment les sociétés RGS, DIFF, Thermcross International.
« Base Editherm » : désigne la base de données de produits et/ou services permettant d’accéder à des outils destinés à faciliter la réparation et la maintenance d’équipements de chauffage, ventilation et/ou climatisation (ci-après « Equipements »).
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente de la société COMIDE.
« Client » : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite accéder aux Services.
« COMIDE » : désigne la société qui a développé le Logiciel : COMIDE SERVICES, SNC au capital de 1000 €, située 590 RUE PIERRE AUGUSTE ROIRET 69290 CRAPONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 336 328.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé à partir du Serveur par le Client pour chaque Utilisateur permettant à ce dernier d’accéder au Logiciel.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre COMIDE et le Client pour la mise à disposition des Services par la société COMIDE au bénéfice du Client.
« Licence » : désigne le droit d’utilisation concédé par COMIDE autorisant l’Utilisateur à faire usage du Logiciel et de la Base Editherm pendant la durée pour lequel il est concédé.
« Logiciel » : désigne le(s) logiciel(s) Editherm incluant les mises-à-jour et mise-à-niveau et documentation édités et commercialisés par COMIDE en vue de concéder un droit d’utilisation au Client pour qu’il puisse accéder à la Base Editherm.
« Mise à jour » : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies.
« Partie » ou « Parties » : désignent COMIDE et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.
« Services » désigne les services proposés par le Logiciel de la société COMIDE tels que décrits aux présentes.
« Site » désigne le site internet www.editherm.com
« Espace Client » : désigne l’espace client dédié à partir duquel le Client peut administrer les Comptes Utilisateurs, accessible depuis le Site.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un Compte Utilisateur.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
2 - Champ d’application
2.1 Le Logiciel a pour objet de mettre à disposition des sociétés de maintenance professionnelles et des installateurs professionnels un moteur de recherche leur permettant d’accéder à diverses fonctionnalités, en ce inclus une nomenclature de pièces de rechange par marque et modèle de chaudières et autres Equipements, des vues éclatées desdits Equipements, les notices d’utilisations et d’installations desdits Equipements, une liste de codes erreurs extraits des manuels d’utilisation desdits Equipements, ainsi qu’une liste d’actions possibles ou de préconisations en fonction du code erreur identifié.
2.2 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services.
2.3 La première connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur, sur le Logiciel, ainsi que les Mises à jour successives, impliquent l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU par celui-ci. L’Utilisateur agrée les présentes CGU, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.
2.4 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation.
3 - Accès au Logiciel
3.1 Dans le cadre de son utilisation, le Logiciel est accessible par l’Utilisateur en ligne depuis le Site.
3.2 Pour pouvoir accéder au Logiciel, l’Utilisateur doit posséder un Compte Utilisateur, créé par le Client à partir de l’Espace Client à la suite d’une commande régulièrement passée par celui-ci conformément aux dispositions prévues dans les CGV.
Pour cela, COMIDE transmet au Client des identifiants de connexion lui permettant d’accéder à l’Espace Client et d’administrer les Comptes Utilisateurs. A compter de la date de transmission des identifiants de connexion par COMIDE, le Client peut accéder et utiliser le Logiciel, dans la limite du nombre de Licences achetées. Le Client est responsable des identifiants de connexion qui lui a été attribué à cet effet par COMIDE et s’engage à en être le seul détenteur. COMIDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers.
4 – Conditions d’utilisation du Logiciel
4.1 L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à sa destination contractuelle et avec toutes les précautions qui s’imposent.
4.2 L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation du Logiciel n’est possible que par le seul Utilisateur qui aura été identifié lors de la création du Compte Utilisateur par le Client.
5 - Services proposés par le Logiciel
Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut accéder aux Services.
Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après création du Compte Utilisateur sur le Logiciel sont les suivants :
- Mise à disposition et droit d'utilisation du Logiciel,
- Accès à la Base Editherm répertoriant les pièces de rechange de chaudières et autres Equipements, incluant :
o un accès à des vues éclatées de l’Equipement, avec détails interactifs d’identification des pièces,
o Un accès aux codes erreurs répertoriés par les constructeurs susceptibles d’identifier l’origine de la panne,
o Un accès aux notices constructeurs afin de retrouver toutes les informations techniques
o Un accès à des préconisations de pièces à commander en remplacement et/ou de vérifications à effectuer sur l’Equipement le cas échéant,
- accès à une fonction « Sélection » permettant à l’Utilisateur de choisir des pièces de rechange à commander, ultérieurement, par le Client,
L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence, ou faire l’objet d’options.
Toute suppression et toute modification de Services proposés sur le Logiciel sera notifiée au Client qui pourra décider, s’il le souhaite, de résilier le Contrat conformément aux CGV.
L’utilisation du Logiciel en ligne pourra entraîner la consommation d’une partie du forfait de transmission de données souscrit auprès de son opérateur mobile et/ou internet par l’Utilisateur. Toute utilisation du Logiciel depuis l’étranger est susceptible d’entraîner des coûts considérablement plus élevés que ceux d’une utilisation depuis la France. L’obtention des informations correspondantes et le paiement d’éventuels frais, notamment d’itinérance, facturés par l’opérateur de l’Utilisateur, lui incombent entièrement.
6 - Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
• déclarer des informations complètes et exactes lors de la création de son Compte Utilisateur, et à les mettre à jour en cas de changement,
• ne pas utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,
• ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à de la rétro-ingénierie (reverse engineering),
• ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel.
Si COMIDE doit demander au Client de clôturer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
7- Compte et sécurité
L’Utilisateur est responsable des identifiants qui lui ont été attribués à cet effet par le Client et s’engage à en être le seul détenteur.
COMIDE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur.
8 - Propriété intellectuelle
8.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et à la Base Editherm sont la propriété pleine et entière de COMIDE et ses Affiliés, en ce inclus la base de données, le code source, les marques verbale, semi-figuratives et figurative « Editherm » n° 9790205, 4383686, 17840133 et 17840125.
Il est néanmoins rappelé que la documentation technique relative aux vues éclatées des Equipements, aux notices techniques des Equipement ainsi qu’aux codes erreurs, a été établie par les constructeurs desdits Equipements qui les commercialisent avec cette dernière. COMIDE n’en est ni propriétaire, ni responsable de leur contenu, de leur exactitude et/ou de leur mise à jour.
Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas porter atteinte auxdits droits, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée au Logiciel ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
8.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, COMIDE concède à l’Utilisateur, via le Client, un droit personnel, à durée limitée, non-cessible et non-exclusif d’utilisation du Logiciel depuis la plateforme en ligne accessible sur le Site.
Il est notamment interdit à l’Utilisateur:
- De réaliser des copies du Logiciel ou d’un élément quelconque du Logiciel ou de la Base Editherm,
- D’extraire tout ou partie de la Base Editherm,
- De distribuer à des tiers des copies du Logiciel,
- D’utiliser les spécifications du Logiciel fourni pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Logiciel à quelque fin que ce soit,
- de divulguer le contenu du Logiciel sans le consentement préalable écrit de COMIDE,
- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de COMIDE,
- de ne pas respecter les fonctionnalités du Logiciel.
Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.
COMIDE est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Logiciel, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.
9 – Confidentialité - Conservation des documents
9.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation du Logiciel. COMIDE s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.
A la résiliation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.
Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :
- sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant la création du Compte Utilisateur de l’Utilisateur sur le Logiciel,
- font partie du domaine public,
- auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,
- ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation du Logiciel,
- ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,
- doivent légalement être divulguées.
9.2 COMIDE conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.
10 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes, toutes les données personnelles de l’Utilisateur sont anonymisées à l’égard de COMIDE, qui n’y a pas accès.
Par conséquent, le Client est seul responsable du traitement des données personnelles relatives à l’Utilisateur, ce que ce-dernier reconnaît et accepte.
11 – Garanties - Responsabilité
11.1 COMIDE assure la disponibilité et la continuité du Logiciel, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Logiciel pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Logiciel.
11.2 La Solution est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit à l’égard de l’Utilisateur. COMIDE ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de COMIDE et ses Affiliés le Logiciel ou l’Espace Client peuvent être interrompues sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de COMIDE.
11.3 COMIDE ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées au moment de la création du Compte Utilisateur ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.
11.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de COMIDE, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement du Logiciel, COMIDE pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Logiciel.
11.5 Dans ses opérations, l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque information donnée par le Logiciel et de ses limites d'utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils d’un professionnel. EN CONSEQUENCE, COMIDE NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR UN LITIGE QUI SERAIT ISSU DE L'EXPLOITATION DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LA BASE. En outre, COMIDE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement du Client à son obligation de réaliser des Mises à jour visée dans l’article 6 des présentes.
11.6 SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS, COMIDE NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR L’UTILISATEUR, L'OBLIGATION DE COMIDE NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INEXECUTION FAUTIVE DU OU DES CONTRAT(S) CONTRACTES AVEC COMIDE.
11.7 En outre, les dommages et intérêts dus par COMIDE au titre d’un dommage quelconque résultant de l’exécution des présentes ne pourra jamais excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé par COMIDE au titre de l’exécution du contrat en cause pendant l’année de survenance du dommage.
11.8 Au sein du logiciel, il peut exister des zones de type ‘memo’ ou ‘notes personnelles’, ou équivalent, permettant à l’utilisateur de saisir des informations, sans format prédéterminé, et libres. COMIDE se dégage de toute responsabilité quant aux contenus saisis par les utilisateurs du logiciel dans ces zones.
12 - Maintenance
En cas de maintenance prévisible, le fonctionnement du Logiciel peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis raisonnable.
Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension du Logiciel sans préavis pour cause de maintenance.
13 - Durée - Résiliation
13.1 La Licence d’utilisation du Logiciel est consentie pendant la durée du Contrat.
13.2 Par exception à ce qui précède, chacune des Parties pourra résilier de plein droit les présentes en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant 15 jours et faisant mention de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable. En cas de résiliation imputable à l’Utilisateur, le Client sera informé du manquement et s’engage à clôturer le Compte Utilisateur correspondant.
Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture des présentes, les obligations relatives à l’utilisation du Logiciel telles que prévues à l’article 6 des présentes, l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle et l’obligation de confidentialité.
13.3 Lorsque la Licence arrive à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder au Logiciel.
14 - Loi applicable et attribution de juridiction
14.1 Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre les Parties, sont régies par le droit français.
14.2 Tout litige se rapportant aux présentes, notamment à leur interprétation, exécution ou rupture relèvera de la compétence des tribunaux de LYON.
15 - Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes CGU.
16 - Preuve
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.