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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE




CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EDITHERM MOBILITY

PREAMBULE : LICENCE EDITHERM Mobility
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société COMIDE SERVICES (ci-après « COMIDE »), SNC au capital de mille euros (1000 €) située 590 RUE PIERRE AUGUSTE ROIRET 69290 CRAPONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 336 328 et de son client dans le cadre de la vente des services proposés par COMIDE au client.
Toute commande passée par le Client à COMIDE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de COMIDE. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les documents contractuels régissant la relation entre COMIDE et le Client sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :
- les offres commerciales de COMIDE ;
- le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
- les présentes CGV.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Application : désigne le support à partir duquel le Client et l’Utilisateur peuvent accéder au Logiciel sur tablette numérique.
Base Editherm Mobility : désigne la base de données de produits et/ou services intégrant des outils destinés à faciliter la réparation et/ou la maintenance d’équipements de chauffage, ventilation et/ou climatisation (ci-après « Equipements »).
Client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un ou plusieurs des services proposés par COMIDE.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé à partir du Serveur par le Client pour chaque Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder au Logiciel.
Licence: désigne le droit d’utilisation concédé par COMIDE au Client lui permettant d’utiliser le Logiciel et d’accéder à la Base Editherm Mobility et au Logiciel pendant la durée pour lequel il est concédé, tel que défini à l’article 7.
Logiciel : désigne le(s) logiciel(s) Editherm Mobility incluant les mises-à-jour et mise-à-niveau et documentation pour lesquels COMIDE concède un droit d’utilisation au Client afin qu’il puisse accéder à la Base Editherm Mobility.
Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies.
Services : désigne les prestations proposées par COMIDE à savoir notamment :
- Mise à disposition et droit d'utilisation du Logiciel accessible via l’Application sur tablette.
- Formation
- Autres Services : Réalisation d’adaptations spécifiques sur la base de cahiers des charges sur devis et / ou proposition commerciale spécifique.
- Fourniture d’interfaces de programmation (API).
Parties : désigne collectivement COMIDE et le Client.
Période d’Essai : désigne la période d’essai du Logiciel, proposée au Client dans les conditions de l’article 2.2.3.
Prix : la valeur unitaire d’un Service ; cette valeur s’entend hors taxe.
Serveur : désigne le serveur dédié à partir duquel le Client peut télécharger le Logiciel et administrer les Comptes Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un Compte Utilisateur.
Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète du Logiciel.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS – PERIODE D’ESSAI
Le Client est réputé connaître parfaitement les Services qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui qu’il a commandé.
2.1 Généralités
Le devis et/ou la proposition commerciale établi(e) par COMIDE est une offre de contracter. Ils ont une durée de validité de 30 jours calendaires à partir de leur date d’établissement.
Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis (ci-après le « Contrat »).
Cette acceptation du devis est matérialisée par la passation d’une commande par le Client ou par la signature de conditions particulières reprenant les conditions du devis pour les Services choisis par le Client. Une fois le devis accepté, toute annulation partielle ou totale est impossible, le Prix étant dû en totalité.
2.2 Mise à disposition du Logiciel
S’agissant spécifiquement du Service de mise à disposition du Logiciel, le processus de formation des contrats entre COMIDE et le Client dépend du mode de contractualisation souhaité par le Client. Le Client peut passer commande soit sur la base d’un devis émis par COMIDE, soit directement en ligne depuis le site internet www.editherm.com (ci-après « le Site »).
2.2.1 Commande sur devis
Lorsque le Client passe commande sur la base d’un devis émis par COMIDE, les dispositions fixées à l’article 2.1 s’appliquent.
En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé, par tout moyen écrit ou électronique, le bon de commande, les conditions générales de vente et l’autorisation de prélèvement bancaire (ci-après « le Contrat »). En passant commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires relatives au Logiciel et avoir pu poser toutes les questions qu’il souhaitait sur celui-ci afin de prendre sa décision de façon libre et éclairée, et reconnaît en conséquence que le Logiciel correspond en tous points à ses attentes et besoins.
2.2.2 Commande en ligne
Accès au site. Le Client accède au Site à partir du site internet d’un promoteur de COMIDE. Le Client clique sur la publicité EDITHERM « Je découvre » et saisi les identifiants de connexion à son compte client. Il est alors redirigé sur le Site.
Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il clique sur « Notre offre » puis sur « Abonnement ». Le Client choisi l’option « Je m’abonne sans tablette » ou « Je m’abonne avec tablettes ». Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition intitulé « Demande d’abonnement », sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Le Client devra ensuite choisir un engagement de 12 mois ou de 36 mois, et indiquer le nombre d’utilisateurs souhaité. Le tarif unitaire HT/mois lui est alors indiqué. Le Client clique sur « Ajouter des tablettes » ou « Continuer sans tablette ». Dans cette dernière hypothèse, un récapitulatif de sa demande apparaitra à l’écran, détaillant notamment la durée de l’engagement, la date de prélèvement, le nombre d’utilisateur, le montant des prochaines factures mensuelles, et les informations nécessaires à son identification. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande en cliquant sur « Je modifie ma demande ».
Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de la demande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions génales d’utilisation, et cliquera sur « Je procède au paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le récapitulatif de demande sera enregistré sur les registres informatiques de COMIDE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client saisit ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et procédera au paiement des Services dans les conditions de l’article 5, en signant le mandat de prélèvement SEPA.
Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client lui sera envoyé par email (ci-après « le Contrat »). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi du récapitulatif de la commande par COMIDE, lequel vaut accusé de réception de la commande.
2.2.3 Période d’Essai
S’il le souhaite, le Client peut demander à bénéficier d’une Période d’Essai du Logiciel en cliquant sur « J’essaie 1 mois gratuit » depuis le Site. Pour pouvoir accéder à l’essai gratuit, le Client doit renseigner un formulaire de demande d’essai et accepter les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, le Client dispose d’une Période d’Essai d’une durée de trente (30) jours à compter de sa demande pour tester gratuitement et sans engagement le Logiciel. A l’issue de la Période d’Essai, le Client pourra :
- soit ne pas donner suite ;
- soit conclure un Contrat en passant commande dans les conditions de l’article 2.2 et dans ce cas payer le Prix fixé à l’article 5.1 pour continuer à utiliser le Logiciel.
Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation du Logiciel au-delà de la Période d’Essai impliquera la facturation par COMIDE du Prix fixé à l’article 5.1 pendant une durée d’engagement de douze (12) mois.
2.2.4 Une fois le Contrat ainsi formé et son Prix payé conformément à l’article 5 des présentes, le Client bénéficie de la mise à disposition du Logiciel lui permettant de créer des Comptes Utilisateurs dans la limite du nombre de Licences achetées.
Une fois le Contrat formé (Contrat Mono-abonnement ou Multi-abonnement), le Prix est ferme et dû par le Client en totalité pour la durée d’engagement souscrite, conformément à l’article 6.1.
2.3 En tout état de cause, COMIDE se réserve le droit de refuser toute commande en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. La responsabilité de COMIDE ne pourra alors être engagée.

ARTICLE 3. CONTENU DES SERVICES
3.1 Mise à disposition du Logiciel
Le Logiciel est uniquement accessible via l’Application. L’accès au Logiciel sera effectué par le Client sur son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par COMIDE. Notamment, le Client est informé que l’accès au Logiciel via l’Application requiert qu’il dispose d’une tablette numérique compatible, suivant les prérequis techniques communiqués par COMIDE, ainsi que d’une connexion internet régulière pour effectuer les Mises à jour selon les modalités requises par COMIDE.
Le Logiciel permet d’accéder à la Base Editherm Mobility, associée à l’applicatif, et stockée sur la tablette.
Aussi, le Logiciel, selon si il est connecté ou non à un site marchand, peut permettre d’accéder aux sites internet des sociétés affiliées à COMIDE pour bénéficier de toutes les offres ou services qu’elles proposent, tels que, par exemple : vente de pièces détachées, stocks, prix, délais.
Une fois le Contrat formé conformément à l’article 2 ci-dessus et sous réserve de l’encaissement du Prix tel que prévu à l’article 5.2 ci-après, COMIDE transmet au Client un code de connexion lui permettant d’accéder au Serveur, de télécharger le Logiciel et d’administrer les Comptes Utilisateurs suivant le nombre de Licences achetées. A compter de la date de transmission du code de connexion par COMIDE, le Client peut accéder et utiliser le Logiciel dans la limite du nombre de Licences achetées. Lorsque le Client a souhaité bénéficié d’une Période d’Essai, le Client devra s’acquitter du paiement du Prix fixé à l’article 5.1 pour pouvoir continuer d’utiliser le Logiciel à l’issue de la Période d’Essai.
Le Client est responsable du code de connexion qui lui a été attribué à cet effet par COMIDE et s’engage à être le seul détenteur. COMIDE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers.
Le Client a la possibilité d’augmenter le nombre de Licences en cours d'exécution du Contrat. Dans ce cas, le Client en fait la demande à COMIDE. Il sera alors automatiquement adressé un mail au Client dans lequel figurera un lien html sur lequel le Client devra cliquer pour valider sa demande de modification du nombre d'Utilisateurs. La modification du nombre d'Utilisateurs deviendra effective dans le mois suivant la demande formulée par le Client. La modification du Prix du Service en résultant interviendra à cette même date. Toute diminution du nombre de Licences pourra avoir lieu à chaque date anniversaire du Contrat.
3.2. Formations
Le Client peut bénéficier des services de formation assurés par COMIDE, en lien avec les Logiciels, suivant devis et/ou proposition commerciale spécifique. En cas de non-respect par le Client de la formation proposée par COMIDE ou des prescriptions d’utilisation, COMIDE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Logiciel.
Le Client reconnaît qu’en aucun cas, au cours de ces formations, COMIDE ne procède à la validation de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation du Logiciel aux besoins du Client.
Sur demande du Client, la société COMIDE pourra établir une convention de formation. Le Client fera son affaire personnelle de la demande de prise en charge de la formation auprès de son OPCA de rattachement. Même en cas de rejet partiel ou total de la demande de prise en charge, le coût des prestations de formation réalisées par COMIDE restera intégralement dû par le Client.
Le Client aura, préalablement à l’usage du Logiciel, formé ses collaborateurs selon les prescriptions de formation de COMIDE.
3.3 Autres services
Les Services fournis seront ceux sélectionnés dans le Contrat, selon cahier des charges spécifique.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client s’engage également à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à de la rétro-ingénierie (reverse engineering) ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel ;
- faire des Mises à jour par les Utilisateurs selon la périodicité indiquée par COMIDE afin de conserver l’accès au Logiciel et de rafraichir les données de la Base Editherm Mobility.
Si COMIDE doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, COMIDE sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 13, sans préjudice de tout dommages-intérêts que COMIDE pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
4.2. COMIDE consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément à la Licence communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. La Licence apparaîtra lors de sa première utilisation et à chaque Mise à jour, en vue de son acceptation par chaque Utilisateur.
Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs des dispositions figurant dans la Licence.
Aucun autre droit que ceux visés dans la Licence n’est accordé au Client.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
5.1. Prix
Le Prix des Services est mentionné dans les Contrats conclus conformément à l’article 2 ou, à défaut, conformément aux Prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour la mise à disposition du Logiciel, le Prix dépend du nombre de Licences achetées et de la durée d’engagement du Contrat souscrit par le Client, laquelle est soit d’un (1) an, soit de trois (3) ans.
COMIDE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi.
5.2 Révision
A l’issue de la durée mentionnée à l’article 6, puis chaque année, le Prix de la Licence sera révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le Prix d’origine de la redevance, P1 le Prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du Prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du Prix.
5.3 Facture – Règlement .
S’agissant de la mise à disposition du Logiciel, la Licence est facturée au Client au 1er jour du mois civil suivant la souscription du Contrat, et ce, pour le mois à venir, d’avance. Sauf mention contraire prévue au Contrat, le Prix de la Licence sera prélevé par mandat SEPA.
Pour tout changement en cours de contrat tels que (achat de licences complémentaires, changement de forfait, ou de catégorie…), deux cas sont possibles, selon le choix du client.

CAS n°1 : Contrat mono-abonnement, rajout ou modification dans le même contrat, les changements seront facturés :
-Pour le mois ou a lieu le changement, sans prorata-temporis.
-Pour les mois suivants, pour toutes les mensualités restantes jusqu’à la date d’échéance anniversaire du contrat initial.

CAS n°2 : Contrat multi-abonnements : Rajout d’un nouvel abonnement pour le même compte client ou contrat.
Un nouvel abonnement, relié au même contrat client avec des dates de début et de fin de périodes distinctes de l’abonnement initial.
les changements seront facturés à partir du mois du changement, sans prorata-temporis dans ce même mois.
Les sommes dues par l’abonné au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service et les services accessoires ou optionnels. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par email). Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.
Les factures doivent être payées par prélèvement automatique. Les coordonnées bancaires de l’abonné seront utilisées par COMIDE pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec le client. Le Service, les services accessoires ou optionnels et les frais sont payables à la date indiquée sur la facture.

Les délais de paiement sont impératifs. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du Prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, COMIDE aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès aux Services, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.
Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, le Client pourra remettre à COMIDE à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d'identité bancaire afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de COMIDE. En vertu de l'autorisation de prélèvement souscrite relativement aux présentes, le Client autorise expressément COMIDE à prélever le Prix dû au titre de l'article 5.1. Le Client s'engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat, le cas échéant, renouvelée.

ARTICLE 6. DUREE
6.1. La durée initiale du Contrat portant sur le Logiciel est soit de un (1) an, soit de trois (3) ans, selon la durée d’engagement souscrite par le Client, ladite durée commençant à courir à compter du 1er jour du mois civil suivant la souscription du Contrat.
Au-delà de cette période initiale, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction entre les Parties pour des durées successives identiques à la durée initiale, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 (trois) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
6.2. Les Contrats relatifs à d’Autres Services ont la durée précisée dans lesdits Contrats.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Logiciel et la Base Editherm Mobility sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions qui suivent. Le Client n’acquiert, par le paiement du Prix, qu’un droit d’utilisation non exclusif du Logiciel et de la Base Editherm Mobility.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et à la Base Editherm Mobility sont la propriété pleine et entière de COMIDE. Il est précisé que la documentation technique relative aux vues éclatées des Equipements ainsi qu’aux codes erreurs a été établie par les constructeurs des Equipements qui les commercialisent avec cette dernière. COMIDE n’en est ni propriétaire, ni responsable du contenu. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de COMIDE.
7.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
7.3 Moyennant le paiement de la rémunération de COMIDE prévue à l’article 5.1 et l'acceptation des présentes conditions générales, COMIDE concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Logiciel et de la Base Editherm Mobility. Ce droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de la Base Editherm Mobility et/ou de leurs composants.

ARTICLE 8. REFERENCES COMMERCIALES
COMIDE pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
9.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, COMIDE peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les données personnelles recueillies sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à COMIDE et ses affiliées. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la rupture de la relation commerciale avec le Client.
Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort. Le Client peut exercer ses droits en contactant COMIDE à l’adresse email suivante : contact@editherm.fr.
9.2. Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs, dans le respect de la règlementation applicable, ces dernières étant anonymisées à l’égard de COMIDE.
9.3. Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par COMIDE, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus. De son côté, il est précisé que les données non personnelles collectées par COMIDE via le Logiciel pourront être exploitées à toutes fins dans le cadre de leurs activités par COMIDE et ses affiliées.

ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE
10.1. COMIDE ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec les Utilisateurs ou le Logiciel peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de COMIDE. Notamment, COMIDE ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
10.2. Le Client est responsable de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres.
Il reconnaît avoir reçu de COMIDE l’ensemble des conseils et mises en garde associés à la mise en œuvre des Prestations et notamment la nécessité de respecter les prérequis techniques, l’importance de choisir le niveau de service correspondant à ses besoins, la nécessité de disposer de personnel disposant des compétences adaptées à l’offre retenue, les risques inhérents à l’installation, l’intégration ou le paramétrage d’un système d’information,
Le Client a la responsabilité d’appliquer les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du Logiciel. Dans ses opérations, le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque information donnée par le Logiciel et de ses limites d'utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils d’un professionnel. Le Client reste responsable de l'exploitation et du bon fonctionnement du Logiciel, ainsi que des données qu'il traite.
En particulier, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de COMIDE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de négligence d’un technicien du Client dans la réalisation des opérations de dépannage et des éventuels dommages qui en résulteraient pour ce dernier.
10.3 EN CONSEQUENCE, COMIDE NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR UN LITIGE QUI SERAIT ISSU DE L'EXPLOITATION DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LA BASE. En outre, COMIDE ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement du Client à son obligation visée dans l’article 4 des présentes.
SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS, COMIDE NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'OBLIGATION DE COMIDE NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INEXECUTION FAUTIVE DU OU DES CONTRAT(S) CONTRACTES AVEC COMIDE. DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, SONT CONSIDERES NOTAMMENT COMME PREJUDICES INDIRECTS TOUT PREJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, PERTES DE DONNEES, PERTE DE BENEFICE, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE COMMANDE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS.
EN OUTRE, LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR COMIDE AU TITRE D'UN DOMMAGE QUELCONQUE RESULTANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT NE POURRA JAMAIS EXCEDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR COMIDE AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE PENDANT L’ANNEE DE SURVENANCE DU DOMMAGE.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du
contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou
l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondation, incendie, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.

ARTICLE 12. CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de COMIDE.
COMIDE se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix.
COMIDE se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

ARTICLE 13. RESILIATION
Par dérogation à l'article 6, en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par COMIDE d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, COMIDE pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de COMIDE.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect des conditions d’accès au Service, le non-respect de l’obligation de paiement, le non-respect des conditions d’utilisation du Logiciel, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COMIDE, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à COMIDE.

ARTICLE 14. TOLERANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les Parties, en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, les Parties s’engagent à participer à au moins une réunion de médiation. Les frais de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de LYON seront compétents.

ARTICLE 16. PREUVE
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

ARTICLE 17. PREREQUIS Techniques
Le client s’engage à respecter les prérequis
Inclus dans le document ‘prérequis’ joint.








OBJET : TABLETTE

ARTICLE 1. OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute achat de produits (ci-après « Produits ») par tout client (ci-après : « le Client ») auprès de la société COMIDE (ci-après : « COMIDE ») ou pour son compte auprès de fournisseurs déterminés. Le Client les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans les conditions particulières conformément à l’article 2.
1.2. Le Client accepte que COMIDE puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS
2.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux Produits. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés à COMIDE.
Les commandes qui sont transmises à COMIDE ne sont acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par COMIDE.
2.2. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par COMIDE est une offre de contracter (ci-après « Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières ont une validité de 30 jours à partir de leur date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant aux Conditions Particulières.
En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant les Conditions Particulières signées, ou en passant une commande faisant expressément référence aux Conditions Particulières.
2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus (ci-après « Contrat »). En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

ARTICLE 3. PRIX
Les prix sont détaillés au Contrat.
Les prix s’entendent hors taxes, en euros, et selon l’incoterm (ICC 2020) EXW locaux de COMIDE.
Lorsque les Produits sont achetés pour le compte du Client, les prix incluent la rémunération de COMIDE pour procéder à cet achat.

ARTICLE 4. PAIEMENT
4.1. Sauf mention contraire prévue au Contrat, le Prix du matériel sera facturé au Client au 1er jour du mois civil suivant la commande et sera prélevé par mandat SEPA.
Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par COMIDE en cas de paiement anticipé. COMIDE se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Produits.
4.2. Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou demander une réduction de prix, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits ou un retard de livraison.
4.3. Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire:
- d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage,
- du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement,
- du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.

ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client selon l’Incoterm (ICC 2020) EXW dans l’entrepôt de COMIDE. Les transports de Produits sont donc réalisés aux risques et périls du Client. Ainsi, si COMIDE prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Si l’expédition des Produits est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de COMIDE, COMIDE pourra décider de stocker les Produits s’il y a lieu et ce, aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement du Client.
5.2. Sauf délai ferme convenu au Contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat.
5.3. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries) allant au-delà de tolérance raisonnable conformément aux usages de la profession, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais de COMIDE. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison en France et dans les sept (7) jours ouvrables dans les autres pays. Une copie de cette lettre sera adressée à COMIDE.

ARTICLE 6. GARANTIES – RESPONSABILITE
6.1. L’offre de COMIDE telle que prévue au Contrat n’est basée que sur les seules spécifications fournies par le Client. Le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris.
COMIDE ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Produits livrés sont conformes à ceux commandées ou lorsque les Produits ont été achetés pour son compte par COMIDE, ce qui est le cas du matériel électronique par exemple.
6.2. Garantie
Les Produits étant achetés ou revendus ou achetés pour le compte du Client, la garantie éventuellement applicable est celle même du fournisseur des Produits telle que jointe aux présentes. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit aviser ledit fournisseur sans délai selon les conditions jointes, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci et indiquer s’il souhaite bénéficier, le cas échéant, d’une extension de sa durée.
6.3. Responsabilité
COMIDE n’assume aucune autre obligation que celle de livraison conforme stipulée ci-dessus.
EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DE COMIDE NE POURRA EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS.
COMIDE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, résultant de la détention ou de l’utilisation des Produits.

ARTICLE 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS COMMANDES AU CLIENT EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

ARTICLE 8. REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
TOUT LITIGE DECOULANT DES OPERATIONS VISEES AUX PRESENTES, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (FRANCE) CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.


CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES TABLETTES ACHETEES POUR LE COMPTE DU CLIENT AUPRES DE :

Fournisseur : Société BOULANGER

ARTICLE 1. CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES EXTENSIONS DE GARANTIES

Boulanger garantit la réparation du Produit à la suite d’un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

La durée de la garantie des Produits est de deux ans. Le point de départ de la garantie est celui de la livraison ou de l’enlèvement.
En sus de la garantie contractuelle, le Client a la possibilité de souscrire à une extension de garantie, dont les conditions particulières font l’objet d’un document séparé remis au Client lors de l’achat. Selon le type d’extension de garantie, le point de départ est soit à l’échéance de la garantie contractuelle, soit à la délivrance du Produit. Le Client s’engage donc à indiquer lors de l’achat s’il souhaite en bénéficier.

Ces garanties couvrent exclusivement:
- Le remplacement des pièces défectueuses
- La main d’œuvre

L’application de la garantie contractuelle et de l’extension de garantie est subordonnée à la présentation, à chaque intervention, de la facture (justifiant pour l’extension de garantie, sa souscription et son paiement), et à la communication du n° de série du Produit.
Tous les dépannages et toutes les interventions quelles qu’elles soient, doivent être effectuées par les SAV Boulanger, sous peine de nullité des garanties. Notamment, le Produit ne devra pas être ouvert par un tiers au SAV Boulanger, la bande de garantie faisant foi.
En cas d'impossibilité de réparation reconnue par Boulanger, votre Produit sera remplacé ou vous serez indemnisé. Par impossibilité de réparation, Boulanger entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle du produit). Ainsi, lorsque votre Produit est reconnu irréparable, Boulanger s'engage, selon votre souhait :
- Soit à remplacer votre Produit par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement.
- Soit à remplacer votre Produit par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, indépendamment du prix du produit de remplacement au jour du remplacement.
- Soit à vous indemniser sur la base de la valeur initiale de votre Produit sous déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1% par mois à compter de sa date d'achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté chez Boulanger.
Dans le cas d'un déménagement hors de la zone d'action de Boulanger, cette dernière rembourse l’extension de garantie sous déduction de 15% pour frais de dossier, au prorata des mois échus après remise à leurs services de l’original de la facture et d'un justificatif de domicile.

ARTICLE 2 - EXCLUSIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET DES EXTENSIONS DE GARANTIES

Ne sont pas couverts :
- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive,
- Les dommages résultant de négligences, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur,
- Le remplacement des consommables, fusibles, pièces d'usure ou esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil,
- Les pannes dues à la corrosion ou aux problèmes de dépôt de calcaire (entartrage),
- Les dommages résultant d’une oxydation,
- Les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service,
- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
- Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

ARTICLE 3 - RECLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle de Boulanger au 03.20.49.47 90, du lundi au dimanche (hors jours fériés), de 8 à 22 heures.













PREAMBULE PREREQUIS TECHNIQUES

Ce document liste les contraintes logicielles, matérielles, et operating system liées au bon fonctionnement de l’application EDITHERM Mobility.
Les tablettes utilisant la solution EDITHERM doivent être pourvues de caractéristiques minimum, décrites ci-après. En deçà de cette configuration, l’éditeur n’est pas en mesure de s’engager, ni d’en garantir le bon fonctionnement.

Les prérequis évoluent en fonction de l’actualité logicielle et matérielle des fournisseurs, de l’évolution de la technologie en général et des normes et méthodes en vigueur.


ARTICLE 1. Operating System ANDROID

A la date de souscription du contrat, et ce pour la durée du contrat initial

La tablette devra fonctionner sous la version Android n (*), n-1, ou n-2 par rapport à la version commercialisée par GOOGLE.

Exemple 1 : Souscription en janvier 2020.
La version commercialisée à cette date est ANDROID 10. Donc, le client souscripteur devra utiliser le logiciel sous Android 8 ou 9 ou 10 (*).

Exemple 2 : Souscription en mars 2021.
Si la version commercialisée à cette date est ANDROID 11. Donc, le client souscripteur devra utiliser le logiciel sous Android 9 ou 10 ou 11 (*).

Toutefois, en cas de non-respect de cette clause, et d’un d’accord explicite de la part de COMIDE, le client peut démarrer avec une version inférieure (n-3 par exemple), mais dans ce cas, le client s’engage, dans les 12 mois suivant la souscription, à migrer en version d’ANDROID n-1.

En cas de renouvellement de contrat par le client au-delà de la période contractuelle initiale

Le client s’engage à migrer sous Android dans le cadre des versions n(*), n-1, n-2 à la date du renouvellement de contrat.

Exemple : On est en janvier 2023, le client, qui a souscrit un contrat initial de 36 mois en janvier 2020 souhaite le renouveler pour 36 mois. En janvier 2020, il avait démarré sous Android 8.
En janvier 2023, on émet l’hypothèse que la version commercialisée est Android 13 (appelée version n, à cette période). Alors, le client, à cette date, soit, en début de renouvellement du contrat, prend l’engagement d’adapter son matériel, fonctionner sous Android n(*), n-1, ou n-2 (donc sous Android 13 (*), 12, ou 11).

(*) nota : Version Android ‘n’ : indique la version Android commercialisée à une date donnée, sous réserve qu’Editherm Mobility soit compatible avec la version ‘n’, à la dite date.

ARTICLE 2. RESOLUTION ECRANS

MINIMUM : 1 920 X 1 200 Px
RECOMMANDE : 2 048 X 1 536 Px, ou plus …

ARTICLE 3. MEMOIRE/RAM

RAM : Minimum 2 GO , Recommandé 4 GO ou plus …

MEMOIRE INTERNE : Minimum 8 GO, Recommandé 16 GO ou plus …


ARTICLE 4. TAILLE ECRAN

8 pouces ou plus …