Route de montagne

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE




CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EDITHERM MOBILITY

PREAMBULE : LICENCE EDITHERM
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société COMIDE SERVICES, SNC au capital de mille euros (1000 €) située 590 RUE PIERRE AUGUSTE ROIRET 69290 CRAPONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 433 336 328 et de son Client dans le cadre de la vente des services proposés par COMIDE SERVICES au Client.
Toute commande passée par le Client à COMIDE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande. Aucune modification figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de COMIDE. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Les documents contractuels régissant la relation entre COMIDE SERVICES et le Client sont, par ordre de priorité décroissante, à l’exclusion de tous autres documents :
- les offres commerciales de COMIDE SERVICES ;
- le cas échéant, une ou plusieurs conditions particulières ;
- les présentes CGV.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Base Editherm : désigne la base de données de produits et/ou services intégrant des outils destinés à faciliter la réparation et/ou la maintenance d’équipements de chauffage, ventilation et/ou climatisation (ci-après « Equipements »).
Client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un ou plusieurs des services proposés par COMIDE SERVICES.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé à partir du Serveur par le Client pour chaque Utilisateur, permettant à ce dernier d’accéder au Logiciel.
Licence : désigne le droit d’utilisation concédé par COMIDE SERVICES au Client lui permettant d’utiliser le Logiciel et d’accéder à la Base Editherm et au Logiciel pendant la durée pour lequel il est concédé, tel que défini à l’article 7.
Logiciel : désigne-le(s) logiciel(s) Editherm incluant les mises-à-jour et mise-à-niveau et documentation pour lesquels COMIDE SERVICES concède un droit d’utilisation au Client afin qu’il puisse accéder à la Base Editherm.
Mise à jour : désigne une mise à jour du Logiciel. Elle intègre des améliorations de la dernière version du Logiciel et la correction d’éventuelles anomalies.
Services : désigne les prestations proposées par COMIDE SERVICES à savoir notamment :
- Mise à disposition et droit d'utilisation du Logiciel accessible via le Portail Web.
- Formation
- Autres Services : Réalisation d’adaptations spécifiques sur la base de cahiers des charges sur devis et/ou proposition commerciale spécifique.
- Fourniture d’interfaces de programmation (API).
Parties : désigne collectivement COMIDE SERVICES et le Client.
Période d’Essai : désigne la période d’essai du Logiciel, proposée au Client dans les conditions de l’article 2.2.3.
Prix : la valeur unitaire d’un des Services ; cette valeur s’entend hors taxe.
Portail web : désigne l’application web, disponible sur le site internet www.app.editherm.com, depuis laquelle le Client et/ou l’Utilisateur peuvent accéder au Logiciel.
Serveur : désigne le serveur dédié à partir duquel le Client peut administrer les Comptes Utilisateurs.
Utilisateur : désigne toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un Compte Utilisateur.
Version Majeure : désigne une nouvelle version commerciale complète du Logiciel.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

ARTICLE 2. FORMATION DES CONTRATS – PERIODE D’ESSAI
Le Client est réputé connaître parfaitement les Services qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à celui qu’il a commandé.
2.1 Généralités
Le devis et/ou la proposition commerciale établi(e) par COMIDE SERVICES est une offre de contracter. Ils ont une durée de validité de 30 jours calendaires à partir de leur date d’établissement.
Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis (ci-après le « Contrat »).
Cette acceptation du devis est matérialisée par la passation d’une commande par le Client ou par la signature de conditions particulières reprenant les conditions du devis pour les Services choisis par le Client. Une fois le devis accepté, toute annulation partielle ou totale est impossible, le Prix étant dû en totalité.
2.2 Mise à disposition du Logiciel
S’agissant spécifiquement du Service de mise à disposition du Logiciel, le processus de formation des contrats entre COMIDE SERVICES et le Client dépend du mode de contractualisation souhaité par le Client. Le Client peut passer commande soit sur la base d’un devis émis par COMIDE SERVICES, soit directement en ligne depuis le site internet www.editherm.com (ci-après « le Site »).
2.2.1 Commande sur devis
Lorsque le Client passe commande sur la base d’un devis émis par COMIDE SERVICES, les dispositions fixées à l’article 2.1 s’appliquent.
En pratique, le Client exprime son consentement au Contrat en renvoyant signé, par tout moyen écrit ou électronique, le bon de commande, les conditions générales de vente et l’autorisation de prélèvement bancaire (ci-après « le Contrat »). En passant commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires relatives au Logiciel et avoir pu poser toutes les questions qu’il souhaitait sur celui-ci afin de prendre sa décision de façon libre et éclairée, et reconnaît en conséquence que le Logiciel correspond en tous points à ses attentes et besoins.
2.2.2 Commande en ligne
Accès au Site. Le Client accède au Site à partir du site internet d’un promoteur de COMIDE SERVICES. Le Client clique sur la publicité EDITHERM « Je découvre » et saisi les identifiants de connexion à son compte client. Il est alors redirigé sur le Site.
Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il clique sur « Notre offre » puis sur « Abonnement ». Le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition intitulé « Demande d’abonnement », sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, raison sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone. En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité. Le Client devra ensuite choisir un engagement de 1 mois, de 12 mois ou de 36 mois, et indiquer le nombre d’utilisateurs souhaité. Le tarif unitaire HT/mois lui est alors indiqué. Une fois les informations ci-dessus renseignées, le Client clique sur « Continuer » et un récapitulatif de sa demande apparait à l’écran, détaillant notamment la durée de l’engagement, la date de prélèvement, le nombre d’utilisateurs, le montant des prochaines factures mensuelles, et les informations nécessaires à son identification. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande en cliquant sur « Je modifie ma demande ».
Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de la demande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et des conditions génales d’utilisation, et cliquera sur « Je procède au paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le récapitulatif de demande sera enregistré sur les registres informatiques de COMIDE SERVICES, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client saisit ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et procédera au paiement des Services dans les conditions de l’article 5, en signant le mandat de prélèvement SEPA.
Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client lui sera envoyé par email (ci-après « le Contrat »). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi du récapitulatif de la commande par COMIDE SERVICES, lequel vaut accusé de réception de la commande.
2.2.3 Période d’Essai
S’il le souhaite, le Client peut demander à bénéficier d’une Période d’Essai du Logiciel en cliquant sur « J’essaie 1 mois gratuit » depuis le Site. Pour pouvoir accéder à l’essai gratuit, le Client doit renseigner un formulaire de demande d’essai et accepter les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, le Client dispose d’une Période d’Essai d’une durée de trente (30) jours à compter de sa demande pour tester gratuitement et sans engagement le Logiciel. A l’issue de la Période d’Essai, le Client pourra :
- soit ne pas donner suite ;
- soit conclure un Contrat en passant commande dans les conditions de l’article 2.2 et dans ce cas payer le Prix fixé à l’article 5.1 pour continuer à utiliser le Logiciel.
Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation du Logiciel au-delà de la Période d’Essai impliquera la facturation par COMIDE SERVICES du Prix des Services visé à l’article 5.1, calculé sur la base du tarif en vigueur de l’offre à engagement mensuel proposée par COMIDE.
2.2.4 Une fois le Contrat ainsi formé et son Prix payé conformément à l’article 5 des présentes, le Client bénéficie de la mise à disposition du Logiciel lui permettant de créer des Comptes Utilisateurs dans la limite du nombre de Licences achetées.
Une fois le Contrat formé (Contrat Mono-abonnement ou Multi-abonnement), le Prix est ferme et dû par le Client en totalité pour la durée d’engagement souscrite, conformément à l’article 6.1.
2.3 En tout état de cause, COMIDE SERVICES se réserve le droit de refuser toute commande en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. La responsabilité de COMIDE SERVICES ne pourra alors être engagée.

ARTICLE 3. CONTENU DES SERVICES
3.1 Mise à disposition du Logiciel
Le Client accède au Logiciel par le biais du Portail Web. L’accès au Logiciel sera effectué par le Client depuis son propre matériel doté de la configuration requise et sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions données par COMIDE SERVICES. Le Client veille en outre à maintenir à jour le navigateur utilisé pour accéder au Logiciel via le Portail Web.
Le Logiciel permet d’accéder à la Base Editherm.
Aussi, le Logiciel, selon s’il est connecté ou non à un site marchand, peut permettre d’accéder aux sites internet des sociétés affiliées à COMIDE SERVICES pour bénéficier de toutes les offres ou services qu’elles proposent, tels que, par exemple : vente de pièces détachées, stocks, prix, délais.
Une fois le Contrat formé conformément à l’article 2 ci-dessus et sous réserve de l’encaissement du Prix tel que prévu à l’article 5.2 ci-après, COMIDE SERVICES transmet au Client un code de connexion lui permettant d’accéder au Serveur afin d’administrer les Comptes Utilisateurs suivant le nombre de Licences achetées. A compter de la date de transmission du code de connexion par COMIDE SERVICES, le Client peut accéder et utiliser le Logiciel dans la limite du nombre de Licences achetées. Lorsque le Client a souhaité bénéficier d’une Période d’Essai, le Client devra s’acquitter du paiement du Prix fixé à l’article 5.1 pour pouvoir continuer d’utiliser le Logiciel à l’issue de la Période d’Essai.
Le Client est responsable du code de connexion qui lui a été attribué à cet effet par COMIDE SERVICES et s’engage à être le seul détenteur. COMIDE SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du code de connexion du Client par un tiers.
Le Client a la possibilité d’augmenter le nombre de Licences en cours d'exécution du Contrat, en se rendant sur l’onglet « Mon offre » de son espace client et en sélectionnant le nombre de Licences à ajouter La modification du nombre de Licences deviendra effective dans le mois suivant la demande formulée par le Client. La modification du Prix en résultant interviendra à cette même date. Toute diminution du nombre de Licences pourra avoir lieu à chaque date anniversaire du Contrat.
3.2. Formations
Le Client peut bénéficier des services de formation assurés par COMIDE SERVICES, en lien avec les Logiciels, suivant devis et/ou proposition commerciale spécifique. En cas de non-respect par le Client de la formation proposée par COMIDE SERVICES ou des prescriptions d’utilisation, COMIDE SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du Logiciel.
Le Client reconnaît qu’en aucun cas, au cours de ces formations, COMIDE SERVICES ne procède à la validation de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation du Logiciel aux besoins du Client.
Sur demande du Client, la société COMIDE SERVICES pourra établir une convention de formation. Le Client fera son affaire personnelle de la demande de prise en charge de la formation auprès de son organisme de rattachement. Même en cas de rejet partiel ou total de la demande de prise en charge, le coût des prestations de formation réalisées par COMIDE SERVICES restera intégralement dû par le Client.
Le Client aura, préalablement à l’usage du Logiciel, formé ses collaborateurs selon les prescriptions de formation de COMIDE SERVICES.
3.3 Autres services
Les Autres Services fournis seront ceux sélectionnés dans le Contrat, selon cahier des charges spécifique.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client s’engage également à :
- déclarer des informations complètes et exactes lors de sa commande, et à les mettre à jour en cas de changement ;
- utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre de son activité professionnelle et en tout état de cause à ne pas l’utiliser à des fins non prévues par les présentes conditions générales ;
- ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
- ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à de la rétro-ingénierie (reverse engineering) ;
- ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel ou du Portail Web ;
Si COMIDE SERVICES doit clôturer le compte d’un Client pour non-respect de ses obligations au titre des présentes conditions générales, COMIDE SERVICES sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 13, sans préjudice de tout dommages-intérêts que COMIDE SERVICES pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.
4.2. COMIDE SERVICES consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément à la Licence communiquée au Client concomitamment à la conclusion du Contrat. La Licence apparaîtra lors de sa première utilisation et à chaque Mise à jour, en vue de son acceptation par chaque Utilisateur.
Le Client se porte fort du bon respect par les Utilisateurs des dispositions figurant dans la Licence.
Aucun autre droit que ceux visés dans la Licence n’est accordé au Client.

ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
5.1. Prix
Le Prix des Services est mentionné dans les Contrats conclus conformément à l’article 2 ou, à défaut, conformément aux Prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour la mise à disposition du Logiciel, le Prix dépend du nombre de Licences achetées et de la durée d’engagement du Contrat souscrit par le Client, laquelle est soit d’un (1) mois, d’un (1) an, soit de trois (3) ans.
COMIDE SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux commandes reçues postérieurement à son envoi.
5.2 Révision
A l’issue de la durée mentionnée à l’article 6 dès lors que celle-ci est supérieure ou égale à un (1) an, puis dans tous les cas chaque année, le Prix de la Licence sera révisé annuellement suivant l’indice SYNTEC selon la formule suivante : P1=P0x(S1/S0) avec P0 le Prix d’origine de la redevance, P1 le Prix révisé de la redevance, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision du Prix et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision du Prix.
5.3 Facture – Règlement
S’agissant de la mise à disposition du Logiciel, la Licence est facturée au Client au 1er jour du mois civil suivant la souscription du Contrat, et ce, pour le mois à venir, d’avance. Sauf mention contraire prévue au Contrat, le Prix de la Licence sera prélevé par mandat SEPA.
Pour tout changement en cours de Contrat tels que (achat de licences complémentaires, changement de forfait, ou de catégorie…), deux cas sont possibles, selon le choix du Client.

CAS n°1 : Contrat mono-abonnement, rajout ou modification dans le même contrat, les changements seront facturés :
-Pour le mois ou a lieu le changement, sans prorata-temporis.
-Pour les mois suivants, pour toutes les mensualités restantes jusqu’à la date d’échéance anniversaire du contrat initial.

CAS n°2 : Contrat multi-abonnements : Rajout d’un nouvel abonnement pour le même compte client ou contrat.
Un nouvel abonnement, relié au même contrat client avec des dates de début et de fin de périodes distinctes de l’abonnement initial.
Les changements seront facturés à partir du mois du changement, sans prorata-temporis dans ce même mois.

Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Prix du Service de mise à disposition du Logiciel. Les factures sont envoyées au Client sur un support dématérialisé (facture par email). Sur simple demande du Client, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.
Les factures doivent être payées par prélèvement automatique. Les coordonnées bancaires du Client seront utilisées par COMIDE SERVICES pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec le client. Le Service, les services accessoires ou optionnels et les frais sont payables à la date indiquée sur la facture.

Les délais de paiement sont impératifs. Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d'intérêts au triple du taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu'une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris. Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement ou procéder à une réduction unilatérale du Prix. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, COMIDE SERVICES aura la faculté d'exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre l'accès aux Services, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.
Pour l'exécution des dispositions ci-dessus, le Client pourra remettre à COMIDE SERVICES à la signature des présentes, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d'identité bancaire afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués. Ces autorisations de prélèvement sont souscrites au profit de COMIDE SERVICES. En vertu de l'autorisation de prélèvement souscrite relativement aux présentes, le Client autorise expressément COMIDE SERVICES à prélever le Prix dû au titre de l'article 5.1. Le Client s'engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du Contrat, le cas échéant, renouvelée.

ARTICLE 6. DUREE
6.1. La durée initiale du Contrat portant sur le Logiciel est soit d’un (1) mois, soit d‘un (1) an, soit de trois (3) ans, selon la durée d’engagement souscrite par le Client, ladite durée commençant à courir à compter du 1er jour du mois civil suivant la souscription du Contrat.
Au-delà de cette période initiale, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction entre les Parties pour des durées successives identiques à la durée initiale, sauf dénonciation de l’une des Parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 3 (trois) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours, délai ramené à un (1) mois lorsque la durée d’engagement est d’un (1) mois.
6.2. Les Contrats relatifs à d’Autres Services ont la durée précisée dans lesdits Contrats.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Logiciel et la Base Editherm sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par les dispositions qui suivent. Le Client n’acquiert, par le paiement du Prix, qu’un droit d’utilisation non exclusif du Logiciel et de la Base Editherm.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et à la Base Editherm sont la propriété pleine et entière de COMIDE SERVICES. Il est précisé que la documentation technique relative aux vues éclatées des Equipements ainsi qu’aux codes erreurs et aux notices a été établie par les constructeurs des Equipements qui les commercialisent avec cette dernière. COMIDE SERVICES n’en est ni propriétaire, ni responsable du contenu. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de COMIDE SERVICES.
7.2 En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans la commande acceptée, le Client s’expose à une action en contrefaçon.
7.3 Moyennant le paiement de la rémunération de COMIDE SERVICES prévue à l’article 5.1 et l'acceptation des présentes conditions générales, COMIDE SERVICES concède un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation du Logiciel et de la Base Editherm. Ce droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de la Base Editherm et/ou de leurs composants.

ARTICLE 8. REFERENCES COMMERCIALES
COMIDE SERVICES pourra faire état du nom du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite de ce dernier.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
9.1. Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, COMIDE SERVICES peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, dans le respect de la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Ces traitements de données personnelles ont pour base juridique l’exécution du Contrat avec le Client. Les données personnelles recueillies sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à COMIDE SERVICES et ses affiliées. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la rupture de la relation commerciale avec le Client.
Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, un droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement, un droit d’exercer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’indiquer des directives sur le sort des données après sa mort. Le Client peut exercer ses droits en contactant COMIDE SERVICES à l’adresse email suivante : contact@editherm.fr.
9.2. Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs, dans le respect de la règlementation applicable, ces dernières étant anonymisées à l’égard de COMIDE SERVICES.
9.3. Le Client s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par COMIDE SERVICES, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat. Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus. De son côté, il est précisé que les données non personnelles collectées par COMIDE SERVICES via le Logiciel pourront être exploitées à toutes fins dans le cadre de leurs activités par COMIDE SERVICES et ses affiliées.

ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE
10.1. COMIDE SERVICES ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec le Client. Ainsi, les communications avec les Utilisateurs ou le Logiciel peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu'une faute de COMIDE SERVICES. Notamment, COMIDE SERVICES ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
10.2. Le Client est responsable de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres.
Il reconnaît avoir reçu de COMIDE SERVICES l’ensemble des conseils et mises en garde associés à la mise en œuvre des Prestations et notamment la nécessité de respecter les prérequis techniques, l’importance de choisir le niveau de service correspondant à ses besoins, la nécessité de disposer de personnel disposant des compétences adaptées à l’offre retenue, les risques inhérents à l’installation, l’intégration ou le paramétrage d’un système d’information.
Le Client a la responsabilité d’appliquer les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du Logiciel. Dans ses opérations, le Client est seul responsable de l'utilisation adéquate de chaque information donnée par le Logiciel et de ses limites d'utilisation qui ne peut se substituer au diagnostic et aux conseils d’un professionnel. Le Client reste responsable de l'exploitation et du bon fonctionnement du Logiciel, ainsi que des données qu'il traite.
En particulier, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de COMIDE SERVICES ne saurait être engagée en cas d’erreur ou de négligence d’un technicien du Client dans la réalisation des opérations de dépannage et des éventuels dommages qui en résulteraient pour ce dernier.
10.3 EN CONSEQUENCE, COMIDE SERVICES NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE POUR UN LITIGE QUI SERAIT ISSU DE L'EXPLOITATION DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LA BASE. En outre, COMIDE SERVICES ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement du Client à son obligation visée dans l’article 4 des présentes.
SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS, COMIDE SERVICES NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'OBLIGATION DE COMIDE SERVICES NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INEXECUTION FAUTIVE DU OU DES CONTRAT(S) CONTRACTES AVEC COMIDE SERVICES. DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, SONT CONSIDERES NOTAMMENT COMME PREJUDICES INDIRECTS TOUT PREJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, PERTES DE DONNEES, PERTE DE BENEFICE, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE COMMANDE OU DE CLIENTELE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGEE CONTRE LE CLIENT PAR UN TIERS.
EN OUTRE, LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR COMIDE AU TITRE D'UN DOMMAGE QUELCONQUE RESULTANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT NE POURRA JAMAIS EXCEDER LE MONTANT TOTAL HORS TAXES EFFECTIVEMENT ENCAISSE PAR COMIDE SERVICES AU TITRE DE L'EXECUTION DU CONTRAT EN CAUSE PENDANT L’ANNEE DE SURVENANCE DU DOMMAGE.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de 90 jours, le Contrat pourra être résilié sur l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre.
On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, inondation, incendie, fait du prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.

ARTICLE 12. CESSION
Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de COMIDE SERVICES.
COMIDE SERVICES se réserve le droit de faire appel à tout sous-traitant de son choix.
COMIDE SERVICES se réserve également le droit de céder le présent Contrat sans formalités, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

ARTICLE 13. RESILIATION
Par dérogation à l'article 6, en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi par COMIDE SERVICES d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, COMIDE SERVICES pourra résilier de plein droit, tout ou partie des contrats contractés par le Client auprès de COMIDE SERVICES.
Doivent être notamment considérés comme des manquements graves : le non-respect des conditions d’accès au Service, le non-respect de l’obligation de paiement, le non-respect des conditions d’utilisation du Logiciel, toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COMIDE SERVICES, le manquement à l’obligation de confidentialité et plus généralement tout comportement déloyal portant atteinte à COMIDE SERVICES.

ARTICLE 14. TOLERANCE
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les opérations qui y sont visées sont soumises à la loi française. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les Parties, en vue de rechercher une solution amiable.
A cet effet, les Parties s’engagent à participer à au moins une réunion de médiation. Les frais de médiation seront supportés à parts égales par chacune des Parties.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de LYON seront compétents.

ARTICLE 16. PREUVE
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.